• VTEM Image Show

    ANSICE

    Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique
  • VTEM Image Show

    La Cybersécurité

    L’ANSICE est chargée d’assurer pour le compte de l’État la régulation, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques
  • VTEM Image Show

    La lutte contre la cybercriminalité

    L’ANSICE est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les politiques de lutte contre la cybercriminalité telles que définies par la Loi
  • VTEM Image Show

    La protection des données

    L’ANSICE est chargée à ce que les TIC ne comportent aucune menace aux libertés publiques et à la vie privée, d’assurer la protection des données à caractères personnel
  • VTEM Image Show

    Atelier

    L’ANSICE a organisé un atelier de validation des documents de base relatif à la protection des données à caractère personnel
  • VTEM Image Show

 

Ratification de l’Ordonnance N°002/PR/2019

 ratificationLoi N°023/PR/2019 Portant Ratification de l’Ordonnance N°002/PR/2019 du 1er Mars 2019 portant Modification de la loi N°006/PR/2015 du 10 février 2015, portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE).

Les élus du peuple se sont réunis ce jour 16 Avril 2019 au palais de la démocratie en séance ordinaire pour examiner et adopter le projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 1er Mars 2019 portant modification de la loi N°006/PR/2015 du 10 février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique.

Cette séance plénière a été placée sous les auspices du 4eme Vice-Président de l’Assemblée Nationale AHMAT ANNADIF KHATIR entouré des élus du peuple. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance  N°002/PR/2019 du 1er Mars 2019 portant modification de la loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE) comporte 2 articles comme suit :

L’article 1er, énonce l’objet de la loi et modifie les dispositions de l’article 3 du chapitre I, traitant de sa création et de sa tutelle et l’article 24 du chapitre VI déterminant les autres ressources de la loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015, portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE).

L’article 2 énonce les dispositions transitoires et finales.