Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique
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Actes
Actes Protection des données personnelle
En matière de protection des données personnelles
En matière de protection des données personnelles
4 - mars - 2021
LOI N°07-PR-2015 portant protection des données à caractère personnel
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En matière de protection des données personnelles
4 - mars - 2021
LOI N°06-PR-2015 portant création de l’ANSICE
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En matière de protection des données personnelles
4 - mars - 2021
Décret N°1619-PR-2019 portant rectification des dispositions de l’article 5 du Décret N°075-PR-2019
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En matière de protection des données personnelles
4 - mars - 2021
DECRET 077 portant règles particulières régissant les agents de l’ANSICE
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En matière de protection des données personnelles
4 - mars - 2021
DECRET 075 fixant les dispositions d’application de la Loi N° 07 sur la protection des données personnelles
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En matière de protection des données personnelles
4 - mars - 2021
CONVENTION DE L’UA RELATIVE A LA CYBERSECURITE ET A LA PDP-2014
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