En matière de protection des données personnelles

LOI N°07-PR-2015 portant protection des données à caractère personnel

LOI N°06-PR-2015 portant création de l’ANSICE

Décret N°1619-PR-2019 portant rectification des dispositions de l’article 5 du Décret N°075-PR-2019

DECRET 077 portant règles particulières régissant les agents de l’ANSICE

DECRET 075 fixant les dispositions d’application de la Loi N° 07 sur la protection des données personnelles

CONVENTION DE L’UA RELATIVE A LA CYBERSECURITE ET A LA PDP-2014