RÉGLEMENTATION

L’ANSICE est une émanation de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel

Cette convention vise à :

définir les objectifs et les grandes orientations de la société de l’information en Afrique et à renforcer les législations actuelles des Etats membres en matière de TIC ;

  • régir un domaine technologique particulièrement évolutif en vue de répondre aux immenses attentes des nombreux acteurs aux intérêts souvent divergents ;
  • déterminer les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.

Les activités de l’ANSICE, ses missions et prérogatives sont définies par les lois ci-dessous et leurs décrets d’application subséquents, répartis en différentes matières :

Les activités de l’ANSICE

  • African Union Convention on Cybersecurity and Personal Data Protection of June 27, 2014;
  • Law N ° 006 / PR / 2015 of February 10, 2015 establishing the National Agency for IT Security and Electronic Certification (ANSICE);
  • Act No. 023 / PR / 2019 of 26 April 2019 ratifying the Ordinance No. 002 / PR / 2019 of 01 March 2019 amending Law No. 006 / PR / 2015 of 10 February 2015 establishing the ‘ANSICE;
  • Ordinance No. 002 / PR / 2019 of 01  March 2019 amending Law No. 006 / PR / 2015 of 10 February 2015 establishing the ANSICE;
  • Decree No. 1350 / PR / 2018 of 06 June 2018 on the organization chart of the Presidency of the Republic;
  • Decree No. 848 / PR / 2019 of June 14, 2019 on the organization and functioning of the National Agency for IT Security and Electronic Certification;
  • Decree No. 077 / PR / 2019 of January 21, 2019 laying down specific rules governing ANSICE agents;
  • Decree N ° 074 / PR / 2019 of January 21, 2019 fixing the terms of management of the Special Fund for Cybersecurity Activities;
  • Decree No. 1117 / PR / 2020 of June 2, 2020 appointing the Chairmen of the Boards of Directors of public establishments, State companies and parastatal companies;
  • Decree No. 0691 / PR / 2020 of 23 April 2020 appointing a position of responsibility at the National Agency for IT Security and Electronic Certification;
  • Decree N ° 0011 / PR / 2020 of January 13, 2020, appointing positions of responsibility at the National Agency for IT Security and Electronic Certification.
  • Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 Juin 2014 ;
  • Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE) ;
  • Loi N°009/PR/2015 du 10 Février 2015 portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité ;
  • Décret N°074/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les modalités de gestion du Fonds Spécial des Activités de Cybersécurité ;
  • Décret N°076/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les conditions et les modalités d’audit de sécurité obligatoire des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information.
  • Loi N°011/PR/2013 du 17 Juin 2013 portant Code de l’Organisation Judiciaire ;
  • Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique ;
  • Loi N°009/PR/2015 du 10 Février 2015 portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité ;
  • Loi N°034/PR/2015 du 05 Août 2015 portant répression des actes de terrorisme ;
  • Loi N°001/PR/2017 du 08 Mai 2017 portant Code Pénal ;
  • Loi N°012/PR/2017 du 14 Juin 2017 portant Code de Procédure Pénale ;
  • Décret N°077/PR/2019 du 21 Janvier 2019 portant règles particulières régissant les Agents de l’ANSICE ;
  • Décret N°0848/PR/2019 du 14 Juin 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique.
  • Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 Juin 2014 ;
  • DIRECTIVE N°0219/UEAC/639/CM/33 du 08 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC ;
  • Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique ;
  • Loi N°007/PR/2015 du 10 Février 2015 portant protection des données à caractère personnel ;
  • Décret N°075/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les dispositions d’application de la Loi N° 007/PR/2015 DU 10 Février 2015 portant sur la protection des données à caractère personnel ;
  • Décret N°077/PR/2019 du 21 Janvier 2019 portant règles particulières régissant les Agents de l’ANSICE ;
  • Décret N°1619/PR/2019 du 14 Octobre 2019 portant rectification des dispositions de l’Article 5 du Décret N°075/PR/2019.
  • Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 Juin 2014 ;
  • Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique ;
  • Loi N°008/PR/2015 du 10 Février 2015 portant sur les transactions électroniques ;
  • Décret N°076/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les conditions et les modalités d’audit de sécurité obligatoire des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information ;
  • Décret N°077/PR/2019 du 21 Janvier 2019 portant règles particulières régissant les Agents de l’ANSICE ;
  • Décret N°078/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les modalités de fourniture des prestations et moyens de cryptologie ;
  • Décret N°079/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité de certification électronique.
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