MISSIONS DE L'ANSICE EN MATIÈRE DE

EN MATIÈRE DE CYBERSECURITÉ

LA CYBERSÉCURITÉ À L’HEURE DE LA DÉMOCRATIE
La Loi N°009/PR/2015 relative à la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité et le Décret N°076/PR/2019, fixant les conditions et les modalités d’audit de sécurité obligatoire des réseaux de communications électronique et des systèmes d’information organisent la mission de cybersécurité dévolue à l’ANSICE.

L’ANSICE est en charge de :
  • Piloter les réponses aux attaques informatiques visant les infrastructures vitales de l’Etat
  • Assurer l’audit périodique de la sécurité des infrastructures vitales de l’Etat
  • Veiller à l’obligation de l’audit et à l’exécution de ses bonnes pratiques
  • Promouvoir la fonction de l’audit des systèmes d’information et des réseaux installés au niveau national
  • Délivrer des agréments aux auditeurs des systèmes d’information
  • Établir des normes et référentiels spécifiques à la sécurité des systèmes d’information

EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Organisée par la Loi N°007/PR/2015 et son Décret d’application N°/PR/2019,le régime juridique de la protection des données à caractère personnel se décline en quatre parties
  • Les obligations du responsable de traitement et de son sous-traitant (obligations de confidentialité, de sécurité, de notification, de conservation et de pérennité)
  • Les droits des personnes concernées (droits à l’information, d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression sur leurs données personnelles).
  • Les formalités administratives obligatoires auprès de l’ANSICE (déclaration de traitement de données ordinaires, demandes d’autorisation pour le traitement des données sensibles et le transfert des données personnelles hors des espaces communautaires CEMAC et CEEAC).
  • Les sanctions administratives et pécuniaires susceptibles d’être prononcées par l’ANSICE et.
  • Les sanctions pénales par les juridictions compétentes à l’égard des responsables de traitement indélicats et de toute personne portant atteinte aux données personnelles des citoyens et personnes résidant au Tchad.
LES PRÉALABLES AU LANCEMENT DES CAMPAGNES DE CONTRÔLE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

La LOI N°009/PR/2015 du 10 février 2015 portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité et le Code de Procédure Pénale encadrent aussi la mission de lutte contre la cybercriminalité de l’ANSICE

Sur le front de la lutte contre la cybercriminalité, on retrouve la Cellule de Lutte Contre la Cybercriminalité, qui est une unité composée de magistrats (juges et procureurs), d’officiers de la police judiciaire et de la Gendarmerie et de techniciens spécialistes de l’informatique et des télécommunications. La Cellule est chargée de

  • Etablir un partenariat avec les prestataires techniques (fournisseurs d’accès et d’hébergements) en vue de rendre efficace la lutte contre la cybercriminalité ;
  • Assurer la participation de ces intermédiaires techniques à la lutte contre la Cybercriminalité ;
  • Rassembler les preuves des infractions prévues par la loi ;
  • Rechercher et d’identifier les auteurs des infractions cybercriminelles et les déférer devant les autorités judiciaires compétentes.

EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES

Organisée par la Loi N°008/PR/2015 portant sur les transactions électroniques, le Décret N°078/PR/2019 fixant les modalités de fourniture des prestations et moyens de cryptologie et le Décret N°079/PR/2019 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité de certification électronique, l’ANSICE est chargée d’assurer la sécurité des transactions électroniques au Tchad.
L’ANSICE s’assure à cet égard de:
  • Délivrer les autorisations et accréditations relatives aux prestations de confiance numérique ;
  • Délivrer les certificats électroniques qualifiés à l’attention des personnes physiques et morales présentes sur le territoire national
  • Contrôler et auditer les activités dans le domaine de la sécurité des transactions électroniques et de certification électronique ;
  • Homologuer les équipements de sécurité électroniques ;
  • Assurer la sécurisation de l’administration et du commerce électroniques ;
  • Elaborer et mettre en œuvre la politique de certification électronique au Tchad ;
  • Prendre toutes autres actions en conformité avec la Loi N°008/PR/2015 du 10 Février 2015 portant sur les transactions électroniques.
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