PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le législateur tchadien considère comme étant une donnée à caractère personnel ou donnée personnelle, toute information relative à une personne physique et permettant d’identifier directement ou indirectement celle-ci.

La protection des données personnelles est une préoccupation récente des États issue du développement des technologies de l’information et de la communication, et notamment du traitement massif et parfois excessivement envahissant des informations des internautes, au mépris parfois, de leur droit à la vie privée et de leurs libertés publiques.

C’est ainsi que l’article 1er de la Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 relative à la protection des données personnelles dispose que ladite loi « a pour objet de mettre en place un dispositif de protection de la vie privée et professionnelle consécutive à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel, sous réserve de la protection de l’ordre public. / Elle garantit que tout traitement, sous quelque forme que ce soit, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques. Elle prend également en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités territoriales décentralisées, les intérêts des entreprises et de la société civile et veille à ce que les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie privée. ».

L’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE) est l’autorité nationale tchadienne en charge de la protection des données personnelles. Elle est chargée à ce titre :

  • D’informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
  • De répondre à toute demande d’avis portant sur un traitement de données à caractère personnel ;
  • D’autoriser les traitements de fichiers dans un certain nombre de cas, notamment les fichiers sensibles ;
  • De recevoir les formalités préalables aux traitements des données à caractère personnel ;
  • De recevoir les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informer leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
  • D’informer sans délai l’autorité judiciaire pour certains types d’infractions dont elle a connaissance ;
  • De procéder, par le biais d’Agents assermentés, à des vérifications portant sur tout traitement des données à caractère personnel ;
  • De prononcer des sanctions, administratives et pécuniaires à l’égard des responsables de traitement indélicats ;
  • D’autoriser les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel dans le strict respect de la loi ;
  • De faire des suggestions susceptibles de simplifier le cadre législatif et règlementaire à l’égard du traitement des données ;
  • Etc.

La protection des données personnelles apparait ainsi une préoccupation juridico-technique, qui fait la part entre les droits des personnes concernées et les intérêts des responsables de traitement. Elle dépasse le cadre des communications électroniques puisqu’elle vise également à protéger les données à caractère personnel consignées sur des supports en papier ou de toute nature.

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